sanction pénale中文是什么意思

• 刑事制裁

• "sanction"中文翻译    音标：[sãksjɔ̃] n.f.(国家元首对一项法律的)批准，认可 承认，同意，赞同 [法]惩罚
• "confiscation pénale" 中文翻译 :    刑事没收
• "infraction pénale" 中文翻译 :    刑事罪
• "justice pénale" 中文翻译 :    刑事司法刑事审判
• "responsabilité pénale" 中文翻译 :    刑事责任
• "cour pénale internationale" 中文翻译 :    国际刑事法院
• "entraide pénale internationale" 中文翻译 :    司法协助
• "procédure pénale" 中文翻译 :    刑事诉讼法学
• "responsabilité pénale individuelle" 中文翻译 :    个人刑事责任
• "administration de la justice pénale" 中文翻译 :    刑事司法局
• "commission communale de justice pénale" 中文翻译 :    市镇刑事司法委员会
• "convention pénale sur la corruption" 中文翻译 :    反腐败刑法公约
• "informatisation de la justice pénale" 中文翻译 :    刑事司法电脑化
• "instituts de justice pénale" 中文翻译 :    刑事司法研究所
• "statistiques de la justice pénale" 中文翻译 :    刑事司法统计
• "commission internationale pénale et pénitentiaire" 中文翻译 :    国际刑罚和感化委员会
• "fondation internationale pénale et pénitentiaire" 中文翻译 :    国际刑罚和感化基金会
• "sanction économique" 中文翻译 :    经济惩罚罚款
• "code de procédure pénale" 中文翻译 :    刑事诉讼法
• "code de procédure pénale provisoire" 中文翻译 :    临时刑事诉讼法
• "ligue howard pour la réforme pénale" 中文翻译 :    霍华德刑法改革联盟
• "sanction" 中文翻译 :    音标：[sãksjɔ̃]n.f.(国家元首对一项法律的)批准，认可承认，同意，赞同[法]惩罚制裁; 处分必然后果专业辞典n.f.【法律】惩罚sanctionf.出错信息；制裁；惩罚sanction (prendre sanction contre)制裁sanction militaire军事制裁sanction pécuniaire罚款sanction économique经济制裁近义词confirmation, consécration, entérinement, ratification, châtiment, peine, punition
• "commission de justice pénale du kosovo" 中文翻译 :    科索沃刑事司法委员会
• "cour pénale suprême d’iraq" 中文翻译 :    伊拉克最高刑事法庭
• "juge de la cour pénale internationale" 中文翻译 :    国际刑事法院法官

• La sanction pénale n ' est pas toujours la bonne solution.
  惩罚不一定永远是解决问题的办法。
• Projet de loi d ' alternative à une sanction pénale
  " 刑事替代性惩罚办法法律草案
• Toute violation de la loi est passible d ' une sanction pénale.
  违反该法律的行为将受到刑事制裁。
• Droit pénal comparé a) Une évaluation des principes de la sanction pénale
  比较宪法 (a) 刑事惩罚原则的评估
• Ce droit ne peut être limité qu ' en application d ' une sanction pénale.
  这一权利只能受到刑事制裁的限制。
• Les conséquences du crime sont la sanction pénale et la réparation.
  4.1. 犯罪的后果无疑是刑事制裁和赔偿。
• Indiquer quelle est la sanction pénale appliquée aux auteurs de violence familiale.
  请说明对家庭暴力犯罪者施以何种形式的惩罚。
• Ce projet de loi ne prévoit aucune sanction pénale à l ' encontre des contrevenants.
  该法案不包括任何对违法者的刑事制裁。
• Si l ' intention frauduleuse est prouvée, une sanction pénale peut également être appliquée.
  如果证实有欺骗意图，还可以受到刑事惩罚。